I. Dénomination, forme juridique, siège et but

Art. 1 Dénomination et forme juridique

Il est constitué sous le nom de "Association genevoise de droit des affaires" une association organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2 Siège

Le siège de l'association est à Genève.

Art. 3 But et activité

L'association a pour but de développer l'étude du droit des affaires et, à cette fin, de favoriser la collaboration entre la Faculté de droit et les juristes et autres personnes exerçant une activité dans ce domaine.

Dans ce but, l'association organise à l'intention des sociétaires des conférences, des cours, des séminaires et des colloques. Elle peut également organiser des conférences publiques et assurer la publication de certains travaux.

II. Sociétaires

Art. 4 Conditions d'admission

Peuvent devenir sociétaires les juristes et autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans le domaine du droit des affaires.

Art. 5 Procédure d'admission

Pour devenir sociétaire, il faut présenter une demande écrite au comité.

Le comité statue sur cette demande qu'il peut refuser sans indication de motifs.

Art. 6 Droits et obligations

Les sociétaires ont, notamment, le droit de participer aux conférences, cours, séminaires et colloques organisés par l'association.

Ils s'efforcent de faire bénéficier l'association de leurs connaissances et de leur expérience.

Ils sont tenus de verser une cotisation annuelle ainsi que le droit d'inscription pour les conférences, cours, séminaires et colloques auxquels ils participent. Ils n'encourent aucune obligation pour les dettes de l'association.

Art. 7 Démission

Chaque sociétaire est autorisé à sortir de l'association en tout temps par une simple déclaration écrite adressée au comité.

Art. 8 Exclusion

L'assemblée générale peut exclure un sociétaire pour de justes motifs.

Art. 9 Déchéance

Celui qui, malgré un rappel écrit, ne remplit pas ses obligations financières envers l'association est déchu de plein droit de sa qualité de sociétaire à la fin de l'exercice social. Le rappel doit mentionner expressément cette conséquence.

III. Ressources

Art. 10 Ressources

Les ressources de l'association sont les suivantes:

  1. Cotisations annuelles;
  2. Droits d'inscription aux conférences, cours, séminaires et colloques;
  3. Produit de la vente des publications;
  4. Dons et legs.

IV. Organisation

A. Assemblée générale

Art. 11 Attribution

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.

Ses attributions sont les suivantes:

  1. Adoption et modification des statuts;
  2. Election des membres du comité ainsi que du contrôleur et de son suppléant;
  3. Fixation du montant de la cotisation annuelle;
  4. Approbation du compte d'exploitation, du bilan et du rapport du comité;
  5. Exclusion de sociétaires.

Art. 12 Droit et obligation de la convoquer

L'assemblée générale est convoquée par le comité et, au besoin, par le contrôleur.

Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans le courant du dernier trimestre de l'année civile; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il est nécessaire.

L'assemblée générale doit être convoquée lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Art. 13 Mode de convocation

L'assemblée générale est convoquée par lettre adressée à chaque sociétaire dix jours au moins avant la date de sa réunion.

Les objets portés à l'ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les propositions de modification des statuts y sont mentionnées ou annexées.

Aucune décision ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Art. 14 Droit de vote

Chaque sociétaire a droit à une voix dans l'assemblée générale.

Il est toutefois privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

Art. 15 Décisions

L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des sociétaires présents.

Les modifications des statuts et la dissolution de l'association doivent être approuvées par les deux tiers des sociétaires présents.

Art. 16 Procès-verbal

Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections de l'assemblée générale.

Ce document est signé par le président de l'assemblée et son auteur.

B. Comité

Art. 17 Composition

La direction de l'association incombe à un comité de cinq membres au moins, dont un tiers au moins choisis dans le corps professoral de la Faculté de droit.

Art. 18 Organisation

Le comité désigne chaque année parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Art. 19 Séances

Le comité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du président.

Chaque membre du comité peut exiger par écrit du président la convocation d'une séance du comité.

Art. 20 Attributions

Le comité prend toutes les mesures, initiatives et décisions qui lui paraissent utiles pour atteindre le but social, sous réserve des attributions de l'assemblée générale et du contrôleur.

Il est tenu, en particulier:

  1. de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci;

  2. de tenir une liste des sociétaires;

  3. d'organiser des conférences, cours, séminaires et colloques;

  4. de fixer le montant des droits d'inscription aux conférences, cours, séminaires et colloques;

  5. de percevoir les cotisations annuelles et les droits d'inscription;

  6. de statuer sur les demandes d'admission;

  7. d'établir chaque année un compte d'exploitation, un bilan et un rapport d'activité arrêtés au 30 septembre.

  8. de présenter chaque année aux sociétaires le programme d'activités prévues pour l'exercice suivant.

Le comité représente l'association envers les tiers et détermine le mode de signature.

Art. 21 Décisions

Le comité prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents.

Art. 22 Procès-verbal

Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du comité.

Ce document est signé par le président de la séance et son auteur.

C. Contrôle

Art. 23 Composition

Le compte d'exploitation et le bilan annuels sont soumis à la vérification d'un contrôleur élu chaque année, en même temps que son suppléant, par l'assemblée générale.

Art. 24 Attributions

Le contrôleur recherche si le compte d'exploitation et le bilan sont conformes aux livres et si ces derniers sont tenus avec exactitude.

Le comité lui remet, pour l'accomplissement de cette tâche, les livres et toutes pièces justificatives.

Il soumet à l'assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur ses constatations.

V. Dissolution et liquidation

Art. 25 Dissolution

L'assemblée générale peut décider, en tout temps, la dissolution de l'association.

Art. 26 Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation est opérée par le comité, à moins que l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs.

Art. 27 Répartition du solde actif

Après paiement des dettes, le solde actif éventuel est affecté, selon décision de l'assemblée générale, à un but analogue à celui poursuivi par l'association. Il ne peut, en aucun cas, être réparti entre les sociétaires.

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